ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertationavec les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre2022, les mesures d’application »
les mots :
« peut proroger, à compter du1er novembre 2022, les mesures d’application envigueur ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« la tenue d’une conférencesociale réunissant les organisations sociales et patronales, lesparlementaires, les associations de privés d’emploi et de luttecontre la précarité ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement de proroger exceptionnellement les règles del’Assurance chômage jusqu’à la tenue d’une conférence socialeportant sur le régime de l’assurance chômage et réunissant lesorganisations sociales et patronales, les parlementaires, lesassociations de privés d’emploi et de lutte contre laprécarité.