ART. PREMIER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose desupprimer l’articler premier de ce projet de loi.
Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, auGouvernement la « définition des mesures d’application aurégime d’assurance chômage ».
 
Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règlesd’assurances chômage, sans débat sérieux au Parlement.
 
Nous n’acceptons pas de donner un blanc-seing au Gouvernement de lasorte ; au contraire, sur un sujet aussi important, leParlement doit prendre toute sa part.
 
En outre, la formulation retenue par le projet de loi interpelle,pourquoi avoir retenu à l’alinéa premier du premier article leterme de « concertation » plutôt que de« négociation » avec les différentes « organisationssyndicales de salariés et les organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnelle » ? La différence est fondamentale.
 
Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose desupprimer l’article premier de ce projet de loi.