ART. PREMIER	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationprévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’uneconférence sociale réunissant notamment les organisationssyndicales et patronales, les parlementaires, les associations deprivés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’êtredéposées au Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urgence revendiquée par legouvernement pour procéder à une réforme de l’assurance chômage pardécret ne saurait toutefois faire l’économie d’un large débatautour des dispositions à venir.