ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures d’applicationprises par décret en Conseil d’État en application du premieralinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par lamajoration du taux de contribution de chaque employeur prévueau 1° de l’article L. 5422‑12 dudit code ou àaugmenter la perte de recettes générées par la minoration du tauxde contribution de chaque employeur prévue au 1° du mêmearticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à introduire àl’article 1er une « clause de sécurité »selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourraitavoir pour conséquence une réduction du bonus-malus pour lesentreprises recourant excessivement aux contrats courts etprécaires.
Rappelons ici que seules 20 000entreprises sont concernées par ce bonus-malus sur plus de 3,8millions d’entreprise et que son mode de calcul est favorable auxentreprises puisque 2 entreprises concernées sur 3 verraient leurcotisation patronale baisser.
Il convient de ne pas signer unchèque en blanc au Gouvernement pour rendre ce bonus-malus encoreplus favorables aux entreprises.
Tel est l’objet du présentamendement.