APRÈS ART. 4	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deuxmois »  sont remplacés par lesmots : « trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parcours pour établir uneValidation d’Acquis d’Expérience (VAE) est malheureusement long etcontraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponsefinale certains candidats attendent plusieurs mois avant d’obtenirune information sur le suivis de leur dossier.
Le présent amendement vise àaccélérer la première phase au sujet de la recevabilité du dossierde VAE prévu à l’article L.6412-2 du code du travail.