ART. 4	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« ab) À la premièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « d’unan » sont remplacés par les mots : « deneuf mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Validation d’Acquis d’Expérience(VAE) est dans l’évolution professionnel. Elle permet auxtravailleurs d’anticiper une meilleure flexibilité en anticipantles aléas économiques.
Cet outil peut être extrêmementutile chez les jeunes étudiants en contrats d’apprentissage oud’alternance.
Cette génération qui ne souhaiteplus réaliser l’intégralité de sa carrière professionnelle dans lamême entreprise se veut et se doit d’avoir la possibilité d’accéderà la VAE le plus simplement et le plus rapidement en début decarrière lorsque sa situation est la plus vulnérable.
Afin de permettre à certains jeunestravailleurs dont les contrats d’apprentissages sont inférieurs àune année, l’amendement leur ouvre le droit à une VAE dès 9 mois deformation continue ou non.