TITRE	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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TITRE
À la fin du titre du projet de loi,substituer aux mots :
« mesures d’urgence relativesau fonctionnement du marché du travail en vue du pleinemploi », 
les mots :
« sur le sacrifice del’assurance-chômage et de la protection sociale destravailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre proposé a vocation àchanger de nom, notamment pour correspondre plus précisément à laréalité du contenu du projet de loi qui nous est soumis. Contenuqui nous replonge au 16ème siècle, quand les corporationsouvrières, auréolées du succès de la solidarité mise en place parles sociétés de secours mutuel, ont vu la loi Le Chapelier de 1791,venir tout saccager. L’objet d’alors était d’ailleurs assezcorrespondant à l’objet d’aujourd’hui, puisqu’il s’agissaitd’affaiblir la capacité d’organisation des travailleurs et desprotections qu’ils avaient eux-mêmes mises en place. Pire, ceprojet vient s’attaquer à l’une des briques les plus solides poséepar le Général de Gaulle en 1958, quand il créé le régimed’assurance chômage pour les salariés de l’industrie et ducommerce. L’idée était d’accoler à notre système de productionindustriel, un système de protection social suffisamment résilientpour résister aux crises. Pour synthétiser, ce fut la création d’unoutil stratégique de la puissance française. Cette outil a tenu,tant bien que mal - et quasiment par miracle- au milieu des coupsde boutoir du libéralisme débridé. Aujourd’hui, il affronte avec ceprojet de loi : sa mise à mort. Par conséquent, s’il y a bien une”mesure urgente”, c’est celle d’annoncer la couleur aux français,en changeant ce titre bien trop sage, et en proclamant directementle sacrifice de l’assurance-chômage sur l’autel del’ultralibéralisme.
Tel est le sens du présent amendement.