APRÈS ART. PREMIER	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑1 du code dutravail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peuventpas prétendre aux droits édictés au I et au II lesétrangers – hors citoyens de l’Unioneuropéenne – qui ont déjà cumulé une année pleined’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné àl’obtention d’un emploi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réserver leprincipe de solidarité et d’allocation chômage aux citoyensfrançais. Les étrangers - hors union européenne- ne pourrontprétendre qu’à l’équivalent d’une année pleine de droit au chômage,année pendant laquelle ils pourront trouver un nouvel emploi afinde renouveler les conditions de leurs titre de séjour.
Ajoutons que le principe de solidarité, participe du contratsocial français, qu’il a été la garantie d’un droit solide etprotecteur depuis 60 ans, et qu’il est -depuis peu- dénaturé auprofit d’une libéralisation du marché du travail. Cettelibéralisation passe nécessairement par le fait de contraindre lesdemandeurs d’emploi par une forte demande, et que cette demande aété artificiellement construite en France par l’immigration dite”de travail” afin de peser à la baisse sur les salaires. Aussi,afin de corriger cette erreur politique, qui a consisté -ni plus nimoins- à fabriquer des travailleurs précaires, à accentuer laconcurrence entre les travailleurs, souvent au bénéfice demultinationales prédatrices ou d’entreprises peu scrupuleuses, lebut de cet amendement est donc de réserver le principe desolidarité aux citoyens français qui sont directement victimesd’une mauvaise organisation du marché du travail.
Tel est le sens du présent amendement.