APRÈS ART. 5	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1eroctobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance chômage. Ilévalue le mode de calcul de l’indemnité journalière, le niveaude retour à l’emploi, les effets sur le recours aux contratscourts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. L’idée demanœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, auplus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation desimpacts de la réforme de l’assurance-chômage (mode de calcul del’indemnité journalière, niveau de retour à l’emploi, effets sur lerecours aux contrats-courts). Dans un pays comme le nôtre oùaucune majorité absolue ne s’est dessinée lors des dernièresélections législatives, le rôle de contrôle de l’action duGouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Ilen va de notre responsabilité politique vis-à-vis de noscompatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens decontrôle de l’exécutif.