ART. 4	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 12 lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le jury notifie sa décisionau candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter dela réception du dossier jugé recevable. »
« 4° L’articleL. 613‑5 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souhait de réaliser uneValidation d’Acquis d’Expérience (VAE) est synonyme d’évolution, dechangement. Le salarié a besoin de visibilité pour préparer sonavenir professionnel. Aujourd’hui les délais se situent entre 4 et8 mois selon les organismes et les demandes. L’amendement présentépermet donc d’obtenir une visibilité plus précise sur l’avenirprofessionnel et personnel du salarié.