APRÈS ART. 5	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatifaux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement.Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnitéjournalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et sur lerecours aux contrats-courts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant la précédente réforme del’assurance-chômage, l’étude d’impact de l’Unédic, en 2021,prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentant plusde 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dans les18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leurindemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois.L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimaled’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture desdroits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou pluspour 190 000 autres.
La réforme de l’assurance-chômage devait permettre une économiesubstantielle de 2,3 milliards d’euros et favoriser un retour àl’emploi.
Le présent amendement vise à ce que le Parlement puisse êtreinformé, dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, desimpacts qu’aura eu la réforme de l’assurance-chômage sur lesassurés et sur le retour à l’emploi.