ART. PREMIER	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précédente réforme del’assurance-chômage était une réforme délétère. En prenant encompte les période interstitielles non travaillées lors du calculde la moyenne des salaires perçus au cours des mois de référenceretenus (24 à 36 mois dans la plupart des cas, avant la rupture dudernier contrat), le nouveau mode de calcul du salaire journalierde référence qui a été mis en place pénalise ceux qui alternentpériodes de travail et de chômage.
Cette réforme s’est traduite par une précarisation destravailleurs les plus vulnérables. Le montant net moyend’indemnisation est de 960 euros pour l’ensemble desindemnisés (1.070 euros pour les allocataires qui netravaillent pas et 720 euros pour ceux qui travaillent etcomplètent ainsi leur revenu). Ainsi, les travailleurs dit« permittents » en sont les grands perdants.
L’étude d’impact de l’Unédic, en 2021, prévoyait que plus de 1,1millions de chômeurs, représentant plus de 40 % des entrants,verraient leurs droits réduits dans les 18 mois, avec une baissemoyenne de 17 %. La durée de leur indemnisation passerait enrevanche de onze à quatorze mois. L’allongement de quatre à 6 moiscomme condition minimale d’affiliation devrait lui, conduire, àretarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000personnes et d’un an ou plus pour 190 000 autres.
Que le Gouvernement souhaite prolonger les règles actuellementen vigueur de l’assurance-chômage, qui doivent s’éteindre au 1ernovembre 2022, afin d’éviter de placer des assurés en situationd’insécurité juridique reste entendable.
Qu’il s’octroie le droit de faire fi du dialogue social, tout ens’ouvrant la possibilité de durcir à nouveau les règlesd’indemnisation est inacceptable. En ce sens, le présent amendementa pour objet de supprimer cette disposition.