ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et la transmission auParlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointementpar le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pourl’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à laprospective, évaluant les impacts et l’efficacité de la réforme del’assurance chômage menée entre 2018 et 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à signer le chèque en blancau Gouvernement uniquement sur la base d’une évaluation objectivede la précédente réforme.
En effet, aucune évaluationobjective et exhaustive de cette réforme n’est aujourd’huipublique.
Il convient donc d’éclairer leParlement et le débat public avant que le Gouvernement ne puisseprendre le décret enclenchant une seconde réforme.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.