ART. PREMIER	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot : 
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par lesorganisations syndicales salariales et patronales. Ce régime estfait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploiune allocation : l’ARE, dite allocation de retour à l’emploi.C’est un des piliers de notre système de protection sociale, issude la négociation avec les syndicats employeurs et salariés, fondésur le principe du dialogue social, fondamental en droit dutravail.
Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocientles règles de l’Assurance chômage. L’accord nationalinterprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de la contribution surles salaires, les conditions à remplir pour ouvrir des droits auxallocations, le montant et la durée des allocations, ainsi que lanature des aides à la reprise d’emploi.
Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grandprincipe qui devra guider la construction de ses politiquespubliques, le droit du travail ne peut entrer dans cettephilosophie qui entend fragiliser le dialogue social. Dans cettelogique, les partenaires sociaux ne sont plus des instances aveclesquelles il faut négocier mais seulement des instances àconsulter. Or, en droit du travail, l’avis des partenaires sociauxn’a pas à être consultatif. Il doit nous obliger. Ce sont eux quiont la connaissance du terrain, et de la réalité économique etsociale.
Par ailleurs, le droit du travail est né de la volonté deprotéger les travailleurs dans un rapport toujours inégal face àl’employeur. C’est le principe même du dialogue social. Ens’autorisant à prendre par décret, sans réelle négociation avec lespartenaires sociaux, de nouvelles règles pour l’assurance chômage,le Gouvernement fait à la fois fi du dialogue social mais aussi dela démocratie Parlementaire, les députés ne pouvant exprimer unavis éclairé sur les modifications envisagées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respectdu dialogue social.