ART. 4	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Berteloot, M. Beaurain, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Meizonnet, Mme Galzy, M. Rambaud, M. Taverne, M. Guiniot, M. Grenon, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du contrôle descandidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser lesexpériences professionnelles. Toute personne désirant valider lesacquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle descandidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismescompétents, ne serait-ce que pour garantir le sérieux etl’effectivité des compétences, mais également pour affirmer lavaleur réelle d’une expérience professionnelle. 
S’il n’y a plus de contrôle de recevabilité, la forte probabilitéd’un encombrement des jurys de validation des acquis, confrontés àun nombre conséquent d’expériences peu probantes, est un risquequ’un examen des candidatures en amont aurait pu écarter.
Tel est le sens de cet amendement.