ART. 3	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« salariés »,
insérer les mots :
« de nationalitéfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont des acteursstructurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeuxfondamentaux, non seulement pour les affaires économiques propresaux entreprises, mais de manière générale pour l’ensemble tissuéconomique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux dedéploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que deslieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique.
En outre, les entreprises peuventégalement être des organisations qui disposent d’un pouvoirsignificatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leurrayonnement national ou international, elles influent sur lesstructures de marché ou encore sur les modes de consommation descitoyens.
En ce sens, les entreprises doiventdemeurer dans le giron de la souveraineté nationale. Et tandis quela condition de nationalité pour les élections professionnellesavait été supprimée de la législation par la loi n° 72‑517 du27 juin 1972, le groupe Rassemblement National estime indispensableque seules les personnes disposant de la nationalité Françaisepuissent voter dans les instances de représentation, qui jouent unvéritable rôle sur leur organisation interne et leur capacitéd’influence externe. Rappelons qu’il en va de même manière pour lesélections politiques nationales, réservées aux citoyensfrançais.
Pour les mêmes raisons, le présentamendement a aussi pour objectif d’éviter toute tentatived’ingérence étrangère ou de revendication communautariste par lavoie d’une représentation d’étrangers au sein de ces instances. Cerisque doit d’autant moins être éludé dans le contexte de tensionsgéopolitiques et commerciales que nous connaissonsactuellement.