ART. 3	N°255 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255 (Rect)
présenté par
Mme Lavalette et M. Marchio
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 3 mois de travail ausein d’une entreprise pour bénéficier du droit de vote auxélections professionnelles apparait bien trop court pour uneappréhension suffisante des enjeux de ces élections et des besoinsdes salariés.
Mis en parallèle avec la durée depériode d’essai telle qu’énoncée dans l’article L. 1221‑19 duCode du travail, il apparait peu souhaitable que le droit de votesoit accordé́ si rapidement alors même que la période d’essai vientde s’achever ou est en cours.
De même, ce délai de 3 mois estinférieur à la durée maximum d’un stage en entreprise qui estde 6 mois. Si l’on ne peut imaginer qu’un stagiaire puisse prendreposition dans le cadre d’une élection au sein de son entreprise,l’on ne peut imaginer non plus qu’un salarié travaillant depuis 3mois possède suffisamment de connaissances sur son entreprise luipermettant d’être électeur.
Nous proposons donc de ramener à 6mois au moins la période de travail en entreprise pour prendre part auxélections professionnelles.