ART. PREMIER	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article premier, leGouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seingpour achever la réforme de l’assurance-chômage commencée sous leprécédent quinquennat. 
Notre groupe s’oppose à la méthodeautoritaire choisie par le Gouvernement.
L’assurance-chômage fait partie desmatières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945 : laprocédure paritaire exige de confier un mandat de négociation auxpartenaires sociaux qui sont les premiers concernés par lanécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n’estqu’une fois cette négociation achevée, que le Gouvernement validele résultat en soumettant un projet de texte au Parlement, qui unefois voté, permet au Gouvernement de prendre les décretsnécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
 
Au lieu de cette procédure qui afait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construire undroit social élaboré par les partenaires sociaux, le Gouvernementchoisit un procédé dérogatoire. C’est la voie du décret, avec toutjuste une concertation avec les partenaires sociaux et leGouvernement a le dernier mot. C’est bien faire fi des règlesnormales de l’élaboration du droit social. 
Le rôle dévolu au Parlement dans cedispositif - autoriser le Gouvernement à agir par la voieautoritaire du décret en matière de droit social - est indigne dufonctionnement d’une grande démocratie.
 
Par ailleurs depuis le début decette réforme en 2019, nous y avions été opposés pour des raisonsde fond car elle tend à diminuer les droits des personnes enrecherche d’emploi.
Cet amendement vise donc à refuserce coup de force.