ART. PREMIER	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le premier alinéa de cetarticle premier, le Gouvernement demande au Parlement de luiaccorder un blanc-seing pour achever la réforme del’assurance-chômage commencée sous le précédentquinquennat. 
Notre groupe s’oppose à la méthodeautoritaire choisie par le Gouvernement.
L’assurance-chômage fait partie desmatières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945 : laprocédure paritaire exige de confier un mandat de négociation auxpartenaires sociaux qui sont les premiers concernés par lanécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n’estqu’une fois cette négociation achevée, que le Gouvernement validele résultat en soumettant un projet de texte au Parlement, qui unefois voté, permet au Gouvernement de prendre les décretsnécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
 Au lieu de cette procédurequi a fait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construireun droit social élaboré par les partenaires sociaux, leGouvernement choisit un procédé dérogatoire. C’est la voie dudécret, avec tout juste une concertation avec les partenairessociaux et le Gouvernement a le dernier mot. C’est bien faire fides règles normales de l’élaboration du droit social. 
Le rôle dévolu au Parlement dans cedispositif - autoriser le Gouvernement à agir par la voieautoritaire du décret en matière de droit social - est indigne dufonctionnement d’une grande démocratie.
Par ailleurs depuis le début decette réforme en 2019, nous y avions été opposés pour des raisonsde fond car elle tend à diminuer les droits des personnes enrecherche d’emploi.
Cet amendement vise donc à refuserce coup de force en supprimant ce dispositif dérogatoire, touten maintenant les dispositions du second alinéa qui concernent laprolongation du dispositif de bonus-malus.