APRÈS ART. PREMIER	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5412‑1 du code dutravail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Est radiée de la liste des demandeursd’emploi » sont remplacés par les mots : « Estsystématiquement radiée pour une durée minimale de douzemois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppressionimmédiate des allocations » ;
2° Au début du premier alinéadu 3°, le mot : « Soit » est remplacé par lesmots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploipour une durée minimale de 4 mois, avec suppression immédiate desallocations, la personne qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que de nombreux secteurspeinent à trouver de la main d’œuvre et que le baromètre del’emploi du groupe Adecco-Analytics Analytics estime qu’un peu plusde 4,5 millions de postes seront ouverts jusqu’à fin septembre2023, cet amendement vise à encourager chaque personne qui y estapte à reprendre un travail.
Actuellement, Pôle Emploi a la possibilité de radier de la listedes demandeurs d’emploi une personne qui soit ne peut justifier del’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouverun emploi, soit refuse à deux reprises une offre raisonnabled’emploi.  
Dans les faits, les radiations ne sont pas toujours effectives, ouseulement pour une courte durée.
Cet amendement propose de systématiser les radiations et lessuppressions des allocations en cas de manquements, et d’allongerla durée de ces sanctions.
Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sensd’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la duréede radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader lesallocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoirbénéficier de nouveau de leurs droits.