APRÈS ART. 5	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapportexposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité derendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens del’article L. 5422‑3 du code du travail.
Ce rapport évalue notammentl’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilitémentionnée au premier alinéa.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage.
Cet amendement vise à aborder ledébat de la dégressivité des allocations chômage, et respecteainsi les règles de recevabilité financière par une demande derapport.
Introduite par la précédenteréforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale etéconomique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter desemplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et doncbloque l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétencesmoins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômagelong parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et pluslargement d’exclusion sociale.
Il convient d’évaluer précisémentles effets de ce principe par un rapport rendu public.
Tel est l’objet du présentamendement.