ART. 2	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , y compris celles relativesaux personnes concernées par les fins de contrat prises en comptequi sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication des donnéesrelatives aux personnes concernées par les fins de contratinscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, n’apporte aucunélément pertinent aux entreprises concernées par le calcul dubonus-malus. En effet la constitution nécessaire du tableau de bordinterne sur les statistiques des CDD de l’entreprise qui ontdébouché malheureusement sur une inscription des salariés sur laliste des demandeurs d’emplois, n’emporte nullement la nécessité dedisposer de données personnelles.
 Au-delà de l’inutilité de la transmission de tellesinformations aux entreprises, il en va du respect de la vie privéequi imposent l’anonymisation des statistiques transmises auxentreprises.
 
Cet amendement supprime donc cette mention.