ART. 2	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« peuvent êtrecommuniquées à l’employeur »
les mots :
« doivent être communiquées àl’employeur dans un délai raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article ne garantitpas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux decontribution modulé de la part organismes chargés du recouvrementdes contributions d’assurance chômage. L’exposé des motifs indiquepourtant clairement que ceux-ci seront communiqués.L’article 2 du projet de loi se contente d’évoquer desconditions prévues par décret.
Il semble dès lors nécessaire desanctuariser ce droit des employeurs en évoquant clairement dansl’article l’obligation pour les organismes tels que l’Urssaf defournir ce calcul.
De plus, il faut que l’employeurpuisse en bénéficier rapidement, afin de comprendre le taux qui luiest appliqué. Donc il est proposé d’introduire dans cet article leconcept de délai raisonnable. Ce dernier existe déjà au sein de laCEDH et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.À charge pour l’exécutif de préciser ce délai par décret.