ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« , et peuvent faire l’objetde dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, àSaint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
La situation spécifique des collectivités ultramarines justified’éventuelles adaptations des règles d’indemnisation.