APRÈS ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet par dérogation respectivement au 1° de l’articleL. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’articleL. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ouun seul contrat de mission peut être conclu pour remplacerplusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Laconclusion de ces contrats peut intervenir de la date d’entrée envigueur du présent article au 31 décembre 2024.
L’expérimentation ne peut avoir nipour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié àl’activité normale et permanente de l’entreprise.
II. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentationavant le 1er juin 2025, évaluant en particulier, dansles secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, leseffets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion descontrats à durée déterminée et des contrats de mission ainsi quesur l’allongement de leur durée, et les conséquences desnégociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au7° de l’article L. 2253‑1 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loi du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnela introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclureun seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat demission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soitsimultanément soit successivement. L’expérimentation a concernéonze secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019,parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, lesservices à la personne ou encore les industries alimentaires.
Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règleselon laquelle un contrat de travail à durée déterminée ou uncontrat de mission ne peut être conclu que pour le remplacementd’un seul salarié. L’objectif poursuivi consistait à permettrel’allongement de la durée des contrats pour les salariés, et àtempérer les effets du bonus-malus dans les secteurs à forteintensité de main d’œuvre pour les employeurs. Cette dérogationvisait notamment à faciliter l’organisation des services, enpalliant l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ouencore en assurant le remplacement de deux salariés absentssuccessivement (congés d’été, par exemple).
Il ressort du bilan de cette expérimentation que les branches etentreprises éligibles au dispositif ne s’en sont pas pleinementsaisies, ou très tardivement, notamment en raison du contexte decrise sanitaire. Les retours sont néanmoins positifs s’agissant dusecteur sanitaire et médico-social, caractérisé par la nécessitéd’assurer une continuité des soins.
Une telle mesure est susceptible de favoriser des duréesd’emploi plus longues au bénéfice des salariés en contrat court, etde limiter le recours au temps partiel. Par ailleurs, cette mesureest de nature à réduire les coûts de gestion des entreprisesproduits par la recherche de salariés à embaucher pour remplacerles salariés absents, ainsi que le volume de contrats courtssignés.
L’expérimentation prévue par la loi du 5 septembre 2018susmentionnée s’est achevée au 31 décembre 2020, sans qu’il ait étépossible d’en analyser pleinement les effets. Afin de disposerd’une phase de mise en œuvre suffisamment longue pour évaluerl’opportunité d’une éventuelle pérennisation, il est donc proposéde réactiver l’expérimentation.