APRÈS ART. 2	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Erodi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L. 5422‑12 ducode du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sontsupérieures ou égales à la perte de recettes résultant de laminoration prévue au présent 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir queles recettes générées par le dispositif « bonus malus » ne puissentêtre inférieures au manque à gagner engendré par ce mêmedispositif.
Le dispositif « bonus malus » vise théoriquement à désinciter lerecours aux contrats courts. Dans les faits, ce dispositif netouche qu’une poignée d’entreprises dans la limite de sept secteursd’activité.
La partie bonus récompense des entreprises qui se contenterontd’être autour de la moyenne de leur secteur, sans changer leurcomportement. Ainsi, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre37 % de perdantes la première année. Bien que prévu pour êtreneutre financièrement, le dispositif pourrait in fine coûter del’argent à l’assurance chômage.
Par cet amendement, nous garantissons que le bonus malus ne soitpas un panier percé financier pour l’assurance chômage.