ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité desmesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvelaccord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premieralinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif àl’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’àce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisationsreprésentatives d’employeurs et de salariés. Les partenairessociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que lechangement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni dediminution de la durée des droits ouverts pour lesassurés. » »
II. – En conséquence, au début del’alinéa 2, ajouter la mention :
« II. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir automatiquement à la dernière convention conclue par lespartenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire.
Depuis 2008, le gouvernement peut fixer par décret les règles del’assurance chômage lorsque les partenaires sociaux ne parviennentpas à un accord ou lorsqu’un accord a été trouvé mais que legouvernement ne souhaite pas l’agréer : c’est le décret de carence.Ce faisant, le gouvernement a une marge considérable pour imposerdes réformes antisociales refusées par les syndicats, comme l’aprouvé la réforme menée lors du précédent quinquennat.
Pour revaloriser le dialogue social et empêcher la Macronie dedétricoter l’assurance chômage, nous proposons que lorsqu’un régimede carence arrive à expiration sans qu’une nouvelle conventionn’ait été agréée l’assurance chômage soit régie par la dernièreconvention ayant donné lieu à un accord entre les partenairessociaux. Ainsi, dans notre cas de figure, cela signifierait revenirsur la réforme ayant diminué l’indemnisation d’1,15 milliond’allocataires et retardé l’ouverture des droits de près de 500 000assurés.