APRÈS ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés autitre IV du livre II de la première partie du code du travail,est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à sixmois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescotisations patronales sur les contrats de moins de six mois.
En mai 2021, un rapport de laDirection de l’Animation de la recherche, des Études et desStatistiques (Dares) rappelle l’explosion du recours aux contrats àdurée déterminée (CDD) sur les 20 dernières années :« passant de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans lesétablissements de 50 salariés ou plus du secteur privé ».
Le Gouvernement joue un double jeuen la matière en réduisant la fiscalité sur les contrats courts.Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurancechômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou« extra », contrat de quelques heures ou jours danscertains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pourles intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.
Il est temps de responsabiliser lesemployeurs en renforçant leur contribution sur les contrats demoins de six mois.