ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article1er.
Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynismehabituel.
Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolongerles règles actuelles de l’assurance chômage, imposée sans accorddes partenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliserl’article 1er pour imposer par décret sa réforme de l’assurancechômage. En effet, comme le souligne le Conseil d’État, « le projetde loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant àl’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. »
Pour pousser la représentation nationale à accepter de lui signerun tel chèque en blanc, il brandit la menace du vide juridique quipriverait les chômeurs d’indemnisation. Or, c’est bien legouvernement Macron qui n’a pas relancé de négociations pour lamise en place d’une nouvelle convention. Il nous précipite au pieddu mur pour obliger à réformer. Nous n’acceptons ce piège tendu surle dos des chômeurs et proposons par ailleurs des propositions debon sens pour y remédier, notamment de revenir dès l’expiration dela convention actuelle à la dernière convention ayant fait l’objetd’un accord des partenaires sociaux.