ART. PREMIER	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Avant la fin de laconcertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret esttransmis aux organisations syndicales de salariés et auxorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’applicationenvisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre cesorganisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du mêmecode, alors les organisations syndicales de salariés et lesorganisations professionnelles d’employeurs émettent un avisconsultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis auGouvernement marque la fin de la concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre saplace au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime del’assurance chômage. Dans le cas où le projet de décretn’abrogerait pas la précédente réforme, les partenaires sociauxauraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre dela concertation préalable prévue par l’article premier.
Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l’encontrede ses engagements initiaux, d’utiliser ce projet de loi pourréformer seul et comme bon lui semble l’assurance chômage. Or, ladernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu’auraitinévitablement un approfondissement dans cette voie.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la réformedécourage en réalité l’emploi. En diminuant les indemnités, laréforme crée des obstacles supplémentaires pour se rendre auxentretiens d’embauche, payer les transports, la facturetéléphonique… et donc pour rechercher un emploi dans de bonnesconditions. Les baisses d’allocation contrarient l’accès auxoffres, car elles imposent de se concentrer sur la surviequotidienne au détriment de la poursuite de son projetpersonnel.
Le durcissement des conditions d’indemnisation décourage de plusles chômeurs de s’inscrire à Pôle emploi car ils anticipentl’absence d’indemnisation. Résultat, de nombreux chômeurs passentsous les radars et ne bénéficient pas de l’accompagnement de Pôleemploi pour retrouver du travail.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret neprévoit pas d’abroger la prcédente réforme, qui n’a jamais faitl’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, la concertationse prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent unavis au gouvernement, au maximum deux ans plus tard.