ART. PREMIER	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le projet de décret esttransmis aux organisations syndicales de salariés et auxorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel avant publication. Si leprojet ne prévoit pas la prorogation des dispositions relatives àl’assurance chômage en vigueur lors de la promulgation de laprésente loi, alors les organisations syndicales de salariés et lesorganisations professionnelles d’employeurs émettent un avisconsultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis auGouvernement marque la fin de la concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre toutesa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régimede l’assurance chômage. Dans le cas où le décret irait plus loinque le prolongement des règles actuelles, les partenaires sociauxauraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre dela concertation préalable prévue par l’article premier.
Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l’encontrede ses engagements initiaux, d’utiliser ce projet de loi pourréformer seul et comme bon lui semble l’assurance chômage. Or, ladernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu’auraitinévitablement un approfondissement dans cette voie.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la réformedécourage en réalité l’emploi. En diminuant les indemnités, laréforme crée des obs-tacles supplémentaires pour se rendre auxentretiens d’embauche, payer les transports, la facturetéléphonique… et donc pour rechercher un emploi dans de bonnesconditions. Les baisses d’allocation contrarient l’accès auxoffres, car elles imposent de se concentrer sur la surviequotidienne au détriment de la poursuite de son projetpersonnel.
Le durcissement des conditions d’indemnisation décourage de plusles chômeurs de s’inscrire à Pôle emploi car ils anticipentl’absence d’indemnisation. Résultat, de nombreux chômeurs passentsous les radars et ne bénéficient pas de l’accompagnement de Pôleemploi pour retrouver du travail.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret vaplus loin que le seul prolongement des règles actuelles laconcertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociauxtransmettent un avis au gouvernement, au maximum deux ans plustard.