ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai de sept joursaprès la publication du décret prévu au premier alinéa, desnégociations sont ouvertes entre les organisations représentativesd’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accordmentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 duditcode. Par dérogation à l’article L. 5422‑20‑1 du même code, latransmission d’une lettre de cadrage n’est pas requise pourl’ouverture des négociations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle lancement de négociations paritaires dans les sept jours suivantla publication du décret afin d’aboutir à une nouvelleconvention.
Par ce projet de loi, leGouvernement s’assoit une fois de plus les partenaires sociaux, ouplus précisément sur les syndicats car le patronat encourage leGouvernement à détricoter seul l’assurance-chômage. Ainsi, leGouvernement sera quitte des partenaires sociaux après une simpleet vague concertation.
Ce processus de dépossession despartenaires sociaux et en particulier des syndicats a étéparticulièrement violent pendant le quinquennat précédent. En 2018déjà, la loi Avenir professionnel instaurait une note de cadragequi réduit les marges de manoeuvre des partenaires sociaux. Ledécret de carence de 2019 a ensuite illustré la volonté duGouvernement de faire fi des partenaires sociaux. La réforme àvenir sur la gouvernance de l’assurance chômage pour correspondre« aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux,l’État, l’Unédic et Pôle Emploi » va accentuer latendance.
Pour faire en sorte que lesdispositions du décret valent le moins longtemps, nous proposonsdonc que soit lancées, dès la publication du décret, desnégociations paritaires pour établir une nouvelle conventiontripartite.