APRÈS ART. PREMIER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titreIV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à troismois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescotisations patronales sur les contrats de moins de trois mois.
En mai 2021, un rapport de la Direction de l’Animation de larecherche, des Études et des Statistiques (Dares) rappellel’explosion du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) surles 20 dernières années : « passant de 76 % en 2000 à 87 % en 2019dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé».
Selon la Dares, ce recours croissant s’explique notamment par «une gestion à l’économie des ressources humaines et un manque depersonnel permanent » ainsi que des besoins ponctuels générés par «des conditions de travail difficiles et la mise en tensiond’équipes permanentes qui ne peuvent absorber la charge de travailde salariés en congés, malades ou démissionnaires ».
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçantleur contribution sur les contrats de moins de trois mois.