APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots :« minoré ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la partie« bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que lapartie « malus » pour désinciter les entreprises àrecourir aux contrats courts.
Nous considérons en effet qu’unjuste recours aux contrats courts fait partie d’un comportementnormal et attendu d’une entreprise, et qu’elle ne doit pas à cetitre bénéficier d’un bonus de cotisations, qui vient - encore -alléger les recettes de notre Sécurité sociale.
Une réelle désincitation au recoursaux contrats courts ne doit reposer que sur un malus, avec unecible bien plus large que les 20 000 entreprises qu’il toucheaujourd’hui et avec des taux plus élevés.
Tel est l’objet du présentamendement.