APRÈS ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IVdu livre II de la première partie du code du travail, est fixé à12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescotisations patronales sur les contrats de moins d’un mois.
Au cours des 20 dernières années,le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 enFrance. Les employeurs sont les premiers responsables de laprécarité des contrats. Au vu de la faible portée du bonus-malus,l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre lescontrats courts « est obtenue au prix d’une précarisationfinancière accrue des tous ceux qui sont aujourd’hui dans le halode l’emploi. Ce qui revient à faire financer le redressementfinancier de l’assurance chômage par les plus précaires et non parla responsabilisation des entreprises. »
Alors que les réformes de l’assurance chômage font payer le prixdes contrats courts à ceux qui les subissent, il est temps deresponsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution surles contrats de moins d’un mois.