APRÈS ART. PREMIER	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme est doté d’unorgane délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs,en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées parun décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le bureau de l’Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclaraitle ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder lesprincipes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement àl’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantagesdans la gestion.
En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’empriseillégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à laprotection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non enactivité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’unseul représentant salarial pour devenir majoritaire. Le contrairen’est que trop rarement vrai : entre 1998 et 2022 le Medef a été àla tête de l’UNEDIC durant 14 ans, contre 10 ans pour lesreprésentants syndicaux. Une représentation strictementdémocratique incluant les usagers ne conduirait jamais à une telledistorsion.