APRÈS ART. 2	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots :« minoré ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus sur lesentreprises dont le recours aux contrats courts n’excède pas lamoyenne du secteur.
En effet, ce bonus récompense des entreprises qui sontsimplement autour de la moyenne de leur secteur et qui n’ont paschangé leur comportement avec la mise en place du dispositif. Pourla première année, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre37 % de perdantes. Il se pourrait donc que le dispositif, prévupour être neutre financièrement, coûte même de l’argent àl’assurance chômage.
Nous ne saisissons pas la pertinence d’une récompense pour lesemployeurs qui fournissent ce qui devrait normalement être attendud’eux pour l’intérêt du pays et du marché du travail, c’est à direcréer des CDI. Si les entreprises fautives doivent êtresanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas àêtre récompensées. En matière de sécurité routière le gouvernementprévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayantpas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Nous proposons donc de supprimer le bonus pour les entreprisesdont le recours aux contrats courts les place en deça de la moyennedu secteur.