APRÈS ART. 2	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution dechaque employeur peut également être majoré lorsque le taux dechômage tel que calculé par l’Institut national de la statistiqueet des études économiques dépasse un seuil déterminé par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre la modulation du taux de contribution des employeurs àl’assurance chômage : la contribution augmente lorsque le chômagegrimpe.
Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique,pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle lesacteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction dela situation de l’emploi.
Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique demanière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique quele gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragiliséeset privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettreà contribution les employeurs en fonction de l’évolution de lasituation économique.
Cet amendement vise donc à majorer le malus imposé au taux decontribution des employeurs à l’assurance chômage lorsque le tauxde chômage augmente. Les employeurs assureront ainsi unecontribution plus juste et plus à la hauteur du surcroit deprécarité résultant de leurs choix d’emploi.