ART. PREMIER	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Walter, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le projet de décret estsoumis aux organisations syndicales de salariés et auxorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel avant publication. Si lesmesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner unedifférence de traitement des travailleurs remplissant les critèresprévus à l’article L. 5422‑1 dudit code sur la base de leurlieu de résidence ou de travail, alors les organisations syndicalesde salariés et les organisations professionnelles d’employeursémettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. Latransmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de laconcertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre toutesa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régimede l’assurance chômage. Dans le cas où le décret viendrait àrégionaliser le système de l’assurance chômage, les partenairessociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans lecadre de la concertation préalable prévue par l’articlepremier.
Le ministre du Travail a évoqué àplusieurs reprises l’idée, confirmée dans la presse, d’unemodulation du régime de l’assurance chômage en fonction de l’étatde santé économique de chaque région, prenant l’exemple du Canada.Le Canada est découpé en 62 régions économiques pour lesquelles letaux de chômage vaut comme « norme variabled’accessibilité ». Plus le taux de chômage est haut, plus ladurée de travail nécessaire à ouvrir des droits diminuent et plusla durée d’indemnisation s’allonge. L’inverse se produit lorsque letaux est bas.
Ce système très complexe engendred’évidentes inégalités : comment justifier dans cette logiquequ’un travailleur d’une zone économique sinistrée soit traité de lamême manière que celui de la métropole voisine ? Commentjustifier la différence de traitement entre des salariés licenciéspar la même entreprises dans plusieurs régionsdifférentes ?
Par conséquent, nous proposons quesi le projet de décret prévoit de régionaliser totalement oupartiellement le système de l’assurance chômage, la concertation seprolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent unavis au Gouvernement, au maximum deux ans plus tard.