APRÈS ART. 2	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422-12 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaqueemployeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage telque calculé par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques passe sous un seuil déterminé par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre la modulation du taux de contribution des employeurs àl’assurance chômage : la contribution des employeurs augmenteraitquand le chômage reculerait.
Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique,pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle lesacteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction dela situation de l’emploi. Les employeurs rétifs à assurer leurfonction économique de manière responsable se trouvent ainsipréservés d’une logique que le gouvernement veut pourtant appliquerà des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait parconséquent raisonnable de mettre à contribution les employeurs enfonction de l’évolution de la situation économique.
Cet amendement vise par conséquent à majorer le malus imposé autaux de contribution des employeurs à l’assurance chômage lorsquela situation économique s’améliore, c’est-à-dire lorsque le taux dechômage diminue. Ainsi les employeurs seront-ils incités d’une partà favoriser des contrats stables et à défaut à assurer, dans unsouci de prévoyance, les moyens de la juste indemnisation despersonnes privées d’emploi dans la période dégradée qui résulteraitde leur politique d’emploi.