APRÈS ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° del’article L. 5422‑12 du code du travail est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les recettes généréespar la majoration prévue au présent 1° sont supérieuresou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par laminoration prévue au présent 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les recettes généréespar le bonus-malus dépassent d’au moins 50 % la perte derecettes générée.
Rappelons ici que seules 20 000entreprises sont concernées par ce bonus-malus sur plus de 3,8millions d’entreprise et que son mode de calcul est favorable auxentreprises puisque seule 1 entreprise concernée sur 3 verraientleur cotisation patronale augmenter.
Force est de constater que pourl’instant ce bonus-malus est donc davantage un facteur de perte derecettes qu’un facteur de génération de nouvelles recettes, alorsque l’idée initiale était bien de désinciter les entreprises àrecourir aux contrats courts, et donc de récolter des recettesimportantes.
Nous proposons donc d’encadrer cebonus - malus avec un principe simple : les recettes doiventen dépasser de 50 % les dépenses.
Tel est l’objet du présentamendement.