ART. PREMIER	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le projet de décret estsoumis aux organisations syndicales de salariés et auxorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel avant publication. Si lesmesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, aucours de la durée de validité des dites mesures, la durée deperception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’articleL. 5422‑1 dudit code, alors les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnelles d’employeursémettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. Latransmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de laconcertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre toutesa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régimede l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à unemodulation de la durée d’indemnisation des assurés, les partenairessociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans lecadre de la concertation préalable prévue par l’articlepremier.
Au Canada, la modulation des conditions d’indemnisation conduità la baisse de la durée d’indemnisation pour les bénéficiaireshabitant dans les zones où le taux de chômage est considéré commefavorable. Ainsi, les travailleurs privés d’emploi qui neparviennent pas à retrouver un emploi se voient couperprématurément l’accès aux allocations chômage.
Une telle modulation est absurde dans la mesure où lesallocataires ne vont déjà pas au bout de leurs droits : ils nebénéficient en moyenne que de 68 % de leurs droits ouverts. Parailleurs, près d’un tiers des allocataires travaillent, pour unsalaire de 760 euros en moyenne seulement. Diminuer la duréed’indemnisation n’aura ainsi d’autre effet que de plonger toujoursplus de chômeurs dans la misère, alors que 40 % d’entre eux viventdéjà sous le seuil de pauvreté.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décretconduit à une modulation de la durée de d’indemnisation, laconcertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociauxtransmettent un avis au gouvernement, au maximum deux ans plustard.