ART. PREMIER	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le projet de décret estsoumis aux organisations syndicales de salariés et auxorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel avant publication. Si lesmesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, aucours de la durée de validité des dites mesures, la duréed’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocationd’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code ou lapériode de référence prise en compte pour évaluer la duréed’activité antérieure, alors les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnelles d’employeursémettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. Latransmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de laconcertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre toutesa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régimede l’assurance chômage. Si le décret conduit à la modulation desdurées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien dela période de référence pendant laquelle ces durées sontcomptabilisées, les partenaires sociaux auraient deux ans pourémettre un avis consultatif dans le cadre de la concertationpréalable prévue par l’article premier.
La réforme du précédent quinquennatétait une première lame : le durcissement des conditionsd’ouverture et de recharge des droits a retardé l’ouverture dedroits pour presque 500 000 travailleurs. Mais le Gouvernement veutaller encore plus loin dans la limitation à l’accès àl’indemnisation chômage en modulant en fonction de la conjoncturela durée des périodes de travail nécessaires à l’obtention dedroits.
Le Gouvernement estime en effet que le chômage est un choix deconfort pour des personnes qui alternent contrats courts etchômage. En réalité, le département des études du ministère duTravail, la DARES, montre que le recours massif à des contratscourts s’explique notamment par « une gestion à l’économie desressources humaines et un manque de personnel permanent »ainsi que des besoins ponctuels générés par « des conditionsde travail difficiles et la mise en tension d’équipes permanentesqui ne peuvent absorber la charge de travail de salariés en congés,malades ou démissionnaires ». Les secteurs principaux del’intermittence ne veulent pas embaucher en CDI, mais c’est auxsalariés qu’on fait porter la responsabilité.
Contre cette logique absurde quiculpabilise les chômeurs et déresponsabilise les employeurs, nousproposons que la concertation se prolonge jusqu’à ce que lespartenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, aumaximum deux ans plus tard, si le décret contient de tellesmesures. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin dela concertation.