ART. PREMIER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’unaccord entre les organisations représentatives d’employeurs et desalariés tel que visé au premier alinéa de l’articleL. 5422‑20 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayantfiguré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux.
Ce projet de loi donne carte blanche au gouvernement pour fairece qu’il veut de l’assurance chômage. Il peut notamment décider deprolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevaitde l’évidence.
Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l’absenced’accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure traditionjupitérienne du chef de l’État. Le dialogue social tant vanté avaitdéjà été piétiné et l’est une nouvelle fois avec cet article.Prolonger un régime de carence par un décret est un nouveau coup deforce bien loin des promesses de “co-construction”.
Cette réforme est tellement antisociale que même le Conseild’État a dû freiner les vélléités destructrices du gouvernement,qui était prêt à faire baisser les allocations de plus de 43% pourun certain nombre de bénéficiaires. Malgré ces maigres limitations,1,15 million d’allocataires ont subi une baisse de leursallocations, de 17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, lachute dépasse 40 %.
Pour obliger la représentation nationale à prolonger ce régimeantisocial, le gouvernement agite la menace du vide juridique. Or,celui-ci est entièrement imputable au gouvernement qui n’a paslancé de négociations à temps.
Nous refusons ce chantage et proposons que le décret pris sur labase de l’article 1er ne puisse contenir que des mesures ayant déjàfait l’objet d’un accord antérieur entre les partenairessociaux.