APRÈS ART. PREMIER	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IVdu livre II de la première partie du code du travail, est fixé à20,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à unejournée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescotisations patronales sur les contrats de moins d’un jour.
Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d’unmois a été multiplié par 2,5 en France. Au vu de la faible portéedu bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétenduelutte contre les contrats courts “est obtenue au prix d’uneprécarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd’huidans le halo de l’emploi. Ce qui revient à faire financer leredressement financier de l’assurance chômage par les plusprécaires et non par la responsabilisation des entreprises.”
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçantleur contribution sur les contrats de moins d’un jour.