ART. PREMIER	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 :
« peut proroger à compter du1er novembre 2022 la validité des dispositionslégislatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premieralinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31octobre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de restreindre le champ du décret à la simpleprolongation des règles actuelles.
Alors que les effets de la dernière réforme de l’assurancechômage sont catastrophiques (baisse de l’indemnisation d’1,15million de personnes, pénurie de saisonniers, 500 000 ouvertures dedroits retardées, etc.), l’article 1er autorise l’État à légiférerpar décret à partir du 1er novembre pour aller encore plusloin.
Le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règlesactuelles de l’assurance chômage, imposée sans accord despartenaires sociaux, il assume désormais vouloir utiliser l’article1er pour imposer par décret sa réforme de l’assurance chômage.
Nous refusons qu’une réforme antisociale de l’assurance chômagesoit à nouveau imposée unilatéralement aux partenaires sociauxdepuis les hautes sphères de la Macronie.
Cet amendement de repli vise donc a minima à réduire le champ dudécret à la prolongation des règles actuelles, le temps que lespartenaires sociaux négocient une nouvelle convention.