APRÈS ART. PREMIER	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IVdu livre II de la première partie du code du travail, est fixé à30,4 % pour les contrats d’une durée totale inférieure à cinqheures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescotisations patronales sur les contrats de moins de cinqheures.
Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d’unmois a été multiplié par 2,5 en France. Le gouvernement joue undouble jeu en la matière en réduisant la fiscalité sur les contratscourts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronaled’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage(ou “extra”, contrat de quelques heures ou jours dans certainssecteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour lesintermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 eurospar CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a étésupprimé sept mois plus tard.
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçantleur contribution sur les contrats de moins de cinq heures.