ART. PREMIER	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Au début, ajouter l’alinéasuivant : 
« I. – Après lemot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsirédigée : « de nouvelles négociations entre lesorganisations représentatives d’employeurs et de salariés sontorganisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsla possibilité de légiférer par décret en cas d’absenced’accord.
En Macronie, aujourd’hui comme hier, un décret vaut mieux quedes négociations. La convention d’assurance-chômage se négociehabituellement entre les syndicats de salariés et les représentantsdu patronat, mais le gouvernement a en réalité la main pour imposerpar décret ses propres règles si les partenaires sociaux ne tombentpas d’accord, ou si l’accord ne plaît pas au gouvernement. Depuisl’échec des négociations en 2019, les syndicats refusant decautionner l’attque inouïe contre les chômeurs montée par legouvernement, l’assurance chômage est justement entrée dans unrégime de carence. Ce PJL pousse la logique à son paroxysme : legouvernement ne daigne pas organiser à temps des négociations pouraboutir à une nouvelle convention ? Il récupère la prérogative dedétermination des règles par décret jusqu’à fin 2023, cette foissans même passer au préalable par des négociations entre lespartenaires sociaux.
Pour que les partenaires sociaux retrouvent leur place et que legouvernement cesse d’imposer des réformes antisociales par décret,nous proposons de supprimer la possibilité de légiférer par décretà la suite d’échec de négociations, pour relancer un cycle denégociations.