ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le projet de décret estsoumis aux organisations syndicales de salariés et auxorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel avant publication. Si lesmesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer lemontant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’articleL. 5422‑1 dudit code perçue pour tout ou partie desbénéficiaires actuels et futurs, alors les organisations syndicalesde salariés et les organisations professionnelles d’employeursémettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. Latransmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de laconcertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre toutesa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régimede l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à unediminution du montant de l’allocation, les partenaires sociauxauraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre dela concertation préalable prévue par l’article premier.
La denrière réforme de l’assurancechômage a entraîné la réduction de l’indemnisation d’1,15 milliond’allocataires, de 17 % en moyenne. Pour 400 000 d’entre eux,la chute dépasse même 40 %. Grâce à cela, le Gouvernement aprévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies surl’assurance chômage en 3 ans, alors que près de 40 % deschômeurs vivent sous le seuil de pauvreté. Les comptes de l’Unédicsont ainsi largement dans le vert en 2022, avec un excédent attenduà 2,5 milliards d’euros.
Si le ministre du Travail semblepour le moment exclure cette piste pour sa nouvelle réforme, leprésident de la République assurait en 2017 qu’un recul de l’âgelégal de départ à la retraite n’était pas pertinent et souhaite en2022 l’imposer par 49‑3 dans un PLFSS rectificatif. Nous proposonsdonc d’aider la Macronie à tenir ses engagements.
Par conséquent, nous proposons quesi le projet de décret conduit à une diminution du montant del’allocation chômage, la concertation se prolonge jusqu’à ce queles partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, aumaximum deux ans plus tard.