APRÈS ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 276)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 28 février 2023, un rapport sur les impacts sociauxet économiques des mesures relatives aux premières dispositions del’assurance chômage mises en place en novembre 2019 et novembre2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’anticiper sur lesconcertations à venir sur les prochaines règles d’indemnisation etsur la gouvernance de l’assurance chômage, il est primordial quel’Assemblée dispose d’informations fiables, précises et à jour surl’impact des premières mesures appliquées entre novembre 2019jusqu’à la promulgation de la présente loi et notamment surtoutdepuis que celle-ci a pu pleinement entrer en vigueur à compter dejuillet 2021.
De plus, égard au fait que la réforme de 2019 n’ait pas faitl’objet de la validation du Parlement mais a été prisé par deuxdécrets du 26 juillet 2019, il apparait d’autant plus pertinent decontrôler l’impact des mesures prises.